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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Préavis de modification. La (ou le) juge en chef peut aviser les avocats d’une proposition de modification d’une règle et les inviter à l’appliquer immédiatement comme si elle était déjà modifiée.
Décision 2015-12-10, a. 84.
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